La création d’une société passe par la rédaction et la signature des statuts de cette dernière. Ils seront généralement signés aux termes d’un acte notarié.

Certaines sociétés ne nécessitent pas impérativement un acte notarié. Mais l’accompagnement de votre notaire – autant que des autres professionnels du secteur (comptable, fiscaliste, etc…) – vous demeurera précieux pour la réalisation de votre objectif.

Les  conseils préalables à la constitution de la société sont également très précieux. En consultant les spécialistes en amont et en posant les questions adéquates, vous fixerez utilement le cadre de votre prochaine activité professionnelle.

Personne physique ou société ? Les principaux critères

Différents critères sont de nature à opérer le choix entre entreprise personnelle et société.

Parmi eux : l’activité envisagée, les buts poursuivis, le nombre de personnes qui y participeront, le montant des fonds requis, la responsabilité financière engendrée par l’activité, le développement prévisible des affaires, etc., etc.

Vous êtes indépendant et hésitez à exercer de votre activité en personne physique ou dans le cadre d’une société : prenez conseils auprès de votre comptable et/ou fiscaliste qui, le cas échéant, communiquera toutes les informations utiles à votre notaire.

Le contenu de l’acte constitutif d‘une société

L’acte de constitution reprend les statuts de la société.

Ceux-ci contiennent entre autre les clauses qui vont déterminer le fonctionnement de la société et régir les rapports de celle-ci avec les personnes tierces, les rapports entre associés eux-mêmes, ou encore, les pouvoirs de représentation.

Tout cela devra évidemment être conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi.

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