Le notaire sera un appui précieux dans les situations de mésentente de couple. Il pourra notamment vous informer relativement aux procédures existantes.

Depuis 2007, la procédure en divorce a été modifiée. Deux procédures existent désormais :

Le divorce par consentement mutuel

En “amiable compositeur”, le notaire accompagnera les époux futurs divorcés. Il veillera notamment à organiser au mieux et le plus sereinement possible tant le partage de leur patrimoine que, le cas échéant, les relations à l’égard des enfants du couple.

Le divorce pour désunion irrémédiable

Si le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, vous pourrez alors, avec l’assistance d’un avocat, introduire devant le Tribunal de la Famille une procédure en divorce pour désunion irrémédiable.

Dans cette hypothèse, le notaire sera :

  • soit choisi par les parties afin de formaliser les accords conclus entre elles (par exemple en cas d’immeuble à partager/attribuer),
  • soit désigné par le Tribunal pour organiser la liquidation et le partage des biens ayant appartenus aux ex-époux.

Dans l’hypothèse où le couple n’est pas marié, le notaire secondera les parties dans les démarches visant à organiser au mieux leur séparation.

Vous avez pris la décision de vous séparer mais n’êtes pas au clair sur les procédures à suivre ainsi que sur la manière de ménager vos droits ?


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